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Responsabilité des constructeurs et nature des désordres engageant la garantie décennale

29/04/2024

Civ.3ème, 4 avril 22-12.132.Faits : Un propriétaire fait rénover son immeuble qu'il a divisé et vendu par lots en l'état futur d'achèvement. Il souscrit un contrat d'assurance constructeur non réalisateur. Après la réception, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble assigne le propriétaire et son assureur en réparation de divers désordres. Déclaré entièrement responsable, le propriétaire se pourvoit en cassation pour obtenir la garantie de son […]

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