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Rappel sur la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance et ses cause d'interruption

14/11/2025

Faits : Un assuré, qui avait souscrit un contrat d'assurance multirisques pour garantir un immeuble, déclare, par lettre à son assureur, un sinistre au titre de la garantie catastrophes naturelles. La commune sur laquelle est situé l'immeuble fait l'objet de deux arrêtés de catastrophe naturelle, en raison de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenues. Se fondant sur les conclusions d'un rapport […]

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