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L'impossibilité d'accès implique la garantie pertes d'exploitation

25/09/2025

Faits : Un restaurateur souscrit un contrat d'assurance comprenant une garantie pertes d'exploitation. Un arrêté publié en mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, édicte notamment pour les établissements relevant de certaines catégories, l'interdiction d'accueillir du public durant une certaine période. Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assuré effectue une […]

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