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Les désordres doivent affecter de manière certaine l'ouvrage dans les dix ans pour mobiliser la garantie décennale

10/10/2025

Faits : Le propriétaire d'une maison d'habitation qu'il avait construite, l'a vendue à un acquéreur. La construction avait été précédée d'une étude de sol. L'acquéreur, se plaignant de fissures apparues sur les façades de l'immeuble, après avoir déclaré le sinistre à son assureur multirisques-habitation, qui a dénié sa garantie, a, après expertise, assigné le vendeur et celle-ci en réparation. Condamné, le vendeur se pourvoit en […]

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