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5. Les textes officiels : codes de la Sécurité sociale, Civil, Monétaire et financier et de la Consommation

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Revirement de jurisprudence en matière de garantie d'une chose aliénée

07/11/2025

Faits : Un syndicat de copropriétaires d'un ensemble immobilier est assuré par contrat d'assurance. À la suite d'un acte authentique, tous les lots de l'ensemble immobilier sont réunis entre les mains d'une société. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au syndicat des copropriétaires, l'assureur le met en demeure de s'acquitter de la prime d'assurance pour l'année 2017, l'informant qu'à défaut de règlement dans […]

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