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PSC : du nouveau dans la fonction publique d'État

23/07/2025

Un décret paru au Journal officiel de ce jour apporte des précisions sur le régime de protection sociale complémentaire en prévoyance pour les agents contractuels et les ouvriers de l'État. De nouvelles précisions sont apportées sur le régime de protection sociale complémentaire (PSC) en prévoyance dans la fonction publique de l'État. Les agents contractuels et les ouvriers de l'État sont notamment intégrés au dispositif.Extension des garanties aux ouvriers de […]

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>>Les contentieux de protection sociale en tête des litiges d'assurance transmis à la Cour de cassation

>>Le risque d'inondation ne constitue pas un dommage relevant de la garantie décennale

>>L'intention de tromper l'assureur doit être caractérisée pour retenir une déclaration inexacte de l'assuré

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