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ACPR et distribution d'assurance depuis les pays tiers : vers une interdiction implicite des succursales ?

01/10/2025

La note publiée par l'ACPR remettant en cause la distribution de contrats d'assurance par des centres d'appels et succursales établis hors espace économique fait grand bruit dans le secteur. Le point sur les conséquences à en tirer, par Luc Bigel, avocat associé et Hamza Akli, avocat counsel au sein du cabinet DLA Piper France.Depuis le 1er avril 2022, le cadre applicable au démarchage téléphonique en matière d'assurance s'est considérablement resserré : recueil du […]

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