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5. Les textes officiels : codes de la Sécurité sociale, Civil, Monétaire et financier et de la Consommation

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Application de la réduction proportionnelle de l'indemnité de l'assureur même en cas de difficultés de calcul

01/09/2025

Faits : Un syndicat de copropriétaires confie à un maître d'ouvrage des travaux de réalisation d'emplacements de parking destinés à la location. En raison du dysfonctionnement du monte-voiture, le parking cesse d'être exploité trois ans après sa mise en service. Les copropriétaires et la société propriétaires des emplacements de stationnement assignent les constructeurs et leurs assureurs aux fins d'indemnisation de leurs préjudices. L'assureur du maître d'ouvrage […]

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