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Accident de la circulation : validité d'un protocole transactionnel accepté par l'assuré

02/04/2025

Faits : Le conducteur d'un camion appartenant à un transporteur emprunte une piste forestière traversant une ligne de chemin de fer. Son véhicule reste bloqué sur les rails et se fait percuter par un train. Le conducteur est déclaré coupable de blessures involontaires et de défaut de maîtrise et le transporteur civilement responsable du fait de son salarié. Le transporteur et son assureur de responsabilité civile, se pourvoient en cassation.Décision : La cour d'appel déclare le […]

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