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La prise en charge d'un arrêt de travail ne prouve pas l'origine professionnelle de l'accident

15/09/2025

Faits : Une intérimaire fait l'objet d'un contrat de mission auprès d'une société. Elle saisit la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'en paiement d'indemnités. Elle bénéficie d'un arrêt de travail, pris en charge au titre de la législation relative aux accidents du travail par la caisse primaire d'assurance maladie. Le contrat de mission est ensuite […]

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Les actus précédentes

>>Le litige sur le remboursement de prestations indues à une caisse primaire d'assurance maladie relève exclusivement du code de la sécurité sociale

>>La révision de Solvabilité II ne parvient pas à rendre l'Europe plus compétitive, selon les assureurs européens

>>Application de la réduction proportionnelle de l'indemnité de l'assureur même en cas de difficultés de calcul

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